1. La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par les articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de commerce.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
- Titre Ier : les administrateurs judiciaires
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006410546
Texte parentLEGITEXT000006064821
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