Article 113-1

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 113-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 1991 au 17 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 34 () JORF 9 octobre 1991
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003