1. L'organisation des élections du premier Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce. Le président de la caisse de garantie exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil national.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 113-1
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Titre VI : Dispositions transitoires
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006412834
Texte parentLEGITEXT000006064821
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