Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 18 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 13 () JORF 30 décembre 1998