Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
  1. Titre Ier : les administrateurs judiciaires
  2. Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires.
  3. Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006410935
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 18 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membresconditions de forme - délai*.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006410935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.