Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 21 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1998 (modifiée)
- Rédaction du 30 décembre 1998 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 16 () JORF 30 décembre 1998
- Rédaction du 11 juin 2004 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 21 () JORF 11 juin 2004
- Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 26 (V)