Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 16 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 11 juin 2004 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 21 () JORF 11 juin 2004
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (en vigueur)