Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 29-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 26 () JORF 11 juin 2004