Article 61

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 61 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 24 () JORF 9 octobre 1991; Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 26 () JORF 9 octobre 1991
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 66 () JORF 11 juin 2004