Article 67

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998.

Carte de l'article 67 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 24 () JORF 9 octobre 1991; Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 26 () JORF 9 octobre 1991