1. Les états périodiques mentionnés à l'article 63 sont établis trimestriellement par les administrateurs judiciaires en matière commerciale et les mandataires liquidateurs.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
- Section III : Comptabilité
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006412501
Texte parentLEGITEXT000006064821
Aller plus loin
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