Article 81

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 81 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1991 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 30 () JORF 9 octobre 1991
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8