Article 92-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 92-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 65 () JORF 30 décembre 1998
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003; Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
• Rédaction du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 82 () JORF 11 juin 2004