Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1389 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006412793
Texte parentLEGITEXT000006064821
Référencearticle 92-1 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : "Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession".
2. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
3. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
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