Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 11 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 90 (V) JORF 11 juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-845 2005-07-26 annexe, art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 15 () JORF 29 décembre 2006; Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 29 décembre 2006