Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
IdentifiantLEGIARTI000006414109
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 11 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Le droit prévu à l'article 12-4 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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