Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 11 juin 2004.
Carte de l'article 26 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.