Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006