Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1390 du 27 décembre 1985
RattachementChapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006414113
Texte parentLEGITEXT000006064823
Référencearticle 6-1 du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 2006)Légifrance →
1. Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article 6.
2. Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.
Nota : NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.
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