Article 53

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

Carte de l'article 53 du Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 57 (V)