Article 14

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2006.

Carte de l'article 14 du Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 7 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-19 du 4 janvier 2006 - art. 7 () JORF 7 janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 39 (V)