1. Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2006.
TexteDécret n°85-1464 du 30 décembre 1985
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.
- Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens
- Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.
IdentifiantLEGIARTI000006512188
Texte parentLEGITEXT000006064839
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