Article 17

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1996 au 7 janvier 2006.

Carte de l'article 17 du Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 septembre 1996 au 7 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 3 () JORF 18 septembre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 39 (M)