Article 19

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1996.

Carte de l'article 19 du Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 18 septembre 1996