Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 7 janvier 2006.
Carte de l'article 64 du Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.