Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 7 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 - art. 4 (V)