1. L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis à toutes les obligations applicables en matière de défense nationale.
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.
TexteDécret n°85-1488 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000020431744
Texte parentLEGITEXT000006064841
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