Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1988 au 30 mai 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 29 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 1988 au 30 mai 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°88-284 du 25 mars 1988 - art. 1 ()