Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1988 au 30 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1510 du 31 décembre 1985
RattachementSECTION I : Dispositions relatives à la répartition des crédits de la première part.
IdentifiantLEGIARTI000006359336
Texte parentLEGITEXT000006064850
Référencearticle 1 du décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 (version du 29 mars 1988)Légifrance →
1. La première part de la dotation globale d'équipement des communes comporte :
2. a) Une fraction principale répartie entre les communes et leurs groupements à caractère administratif ainsi que les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après ;
3. b) Un solde destiné à majorer les attributions de la fraction principale dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.
Nota : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
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