Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1996 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 12 du Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 30 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 1996 au 9 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 20 (VT)