Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 9 avril 2000.
Carte de l'article 17 du Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.