Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1510 du 31 décembre 1985

RattachementSECTION IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006359368

Texte parentLEGITEXT000006064850

Référencearticle 17 du décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.

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