Décret n°85-185 du 6 février 1985 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 février 1985 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 4 du Décret n°85-185 du 6 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.