Article abrogé, en vigueur du 9 février 1985 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-185 du 6 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006625126
Texte parentLEGITEXT000006064875
Référencearticle 4 du décret n°85-185 du 6 février 1985 (version du 9 février 1985)Légifrance →
1. Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5211-2 du Code des transports.
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