Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°85-185 du 6 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-185 du 6 février 1985 - art. 6 (VD)