Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 6 du Décret n°85-185 du 6 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1985 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7