Article 28

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 16 avril 2000.

Carte de l'article 28 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1985 au 20 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 1996 au 16 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°96-334 du 18 avril 1996 - art. 3 ()