Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 31 décembre 2004.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 février 1985 au 26 mars 1989 (modifiée)
Rédaction du 26 mars 1989 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 89-184 1989-03-24 art. 5 jorf 26 mars 1989
Rédaction du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()
Rédaction du 12 mai 1994 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 8 ()
Rédaction du 6 mai 1995 au 31 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()

Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (en vigueur)