Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994.

Carte de l'article 13 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1985 au 1er juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 14 (Ab)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 7 (M)
• Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 - art. 4 (Ab)