1. La deuxième fraction de la seconde part prévue au 2° de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée est répartie entre les communes de métropole qui ont enregistré entre 1981 et 1984 une perte de produit de taxe professionnelle au moins égale 75.000 F représentant au moins 2,5 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année 1984.
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-260 du 22 février 1985
Rattachement
SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
- SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
- SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
IdentifiantLEGIARTI000006359276
Texte parentLEGITEXT000006064915
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