Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994.

Carte de l'article 14 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1985 au 8 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1986 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 4 (V) JORF 8 mars 1986
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 12 mai 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 7 (M)