Article 15

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

Carte de l'article 15 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1985 au 8 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1986 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 5 (V) JORF 8 mars 1986
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 6 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 6 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-323 du 3 mars 1986 - art. 5 (V)