Décret n°85-260 du 22 février 1985 · Article

Article 3-9

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2000 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 3-9 du Décret n°85-260 du 22 février 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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