Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 1985.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-294 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)