1. Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Décret n°85-294 du 1 mars 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 1985.
TexteDécret n°85-294 du 1 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006455197
Texte parentLEGITEXT000006064935
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