Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-294 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 1985 au 23 mars 1997 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 1997 au 17 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°97-274 du 21 mars 1997 - art. 12 (Ab) JORF 23 mars 1997
• Rédaction du 17 juillet 2004 au 6 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004
• Rédaction depuis le 6 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V)