Article 20

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 1988 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 20 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1985 au 24 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 1988 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 28 () JORF 24 avril 1988