Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.

Carte de l'article 33 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
  • Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
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