Article 36

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 36 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1985 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 5 () JORF 22 octobre 1994; Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 7 () JORF 22 octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R613-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. R756-3 (M)