Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1985 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 52 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 57 (V)